Numero de référence
Nom
Modification apportée à la communication et à la déclaration
faites par la République tchèque concernant les dispositions pertinentes de la décision-cadre
2006/783/JAI relative à l'application du principe de reconnaissance
mutuelle aux décisions de confiscation.
Origine
Non
Date de Publication
19/10/2015
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
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