Numero de référence
Nom
Declaration by the Slovak Republic regarding Council Framework Decision 2009/948/JHA on
prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings. Art. 14 (1). Pdf
Origine
Non
Date de Publication
04/08/2015
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
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