Numero de référence
Nom
Décisions-cadres 2003/577/JAI, 2009/948/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI. Déclarations et notifications faites par la République slovaque. Pdf
Origine
Non
Date de Publication
04/08/2015
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
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