Numero de référence
Nom
Décisions-cadres 2003/577/JAI, 2009/948/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI - Déclarations et notifications faites par la République slovaque.
Origine
Non
Date de Publication
04/08/2015
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil
du 22 juillet 2003
relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de
preuve
- Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil
du 22 juillet 2003
relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de
preuve
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