Numero de référence
Nom
SUMMARY OF THE REPLIES TO THE GREEN PAPER ON OBTAINING
EVIDENCE IN CRIMINAL MATTERS FROM ONE MEMBER STATE TO
ANOTHER AND SECURING ITS ADMISSIBILITY
Origine
Non
Date de Publication
03/08/2015
Catégories
- Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales
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