Bibliothèque judiciaire
Recherchez dans la bibliothèque
Numero de référence
mer
Nom
Rapport d'évaluation sur la quatrième série d'évaluations mutuelles "l'application pratique du mandat d'arrêt européen et des procédures correspondantes de remise entre états membres" - Rapport sur le Luxembourg
Origine
Non
Date de Publication
12/05/2011
Catégories
- Rapports
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
Propriétés
Source
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires


 
  • ® 2020 EJN. Tous droits réservés.