Numero de référence
Nom
Implementation of the Framework Decision on the execution in the European Union of orders freezing property or evidence. June 2015
Origine
Non
Date de Publication
12/06/2015
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil
du 22 juillet 2003
relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de
preuve
- Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil
du 22 juillet 2003
relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de
preuve
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