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Numero de référence
Nom
Notification of the implementation of the Framework Decision on Confiscation Orders by Spain. 2015
Origine
Non
Date de Publication
19/05/2015
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
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Source
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