Numero de référence
Nom
Notifications effectuées par l'Espagne eu égard à diverses
décisions-cadres. Décisions de confiscation. 2015. Pdf
Origine
Non
Date de Publication
24/04/2015
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
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