Numero de référence
Nom
Notification de la République Slovaque sur la mise en oeuvre relative aux conflits en matière d'exercice de la compétence. Autorités compétentes
Origine
Non
Date de Publication
17/04/2015
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
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