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Numero de référence
Nom
Table of Implementation: 2008/919/JHA. Council Framework Decision of 28 November 2008 amending Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism
Origine
Non
Date de Publication
16/02/2015
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme
- Décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme
Propriétés
Source
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