Numero de référence
Nom
Table of Implementation: 2008/841/JHA. Organised crime of 24 October 2008
Origine
Non
Date de Publication
16/02/2015
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée
- Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée
Propriétés
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