Numero de référence
Nom
Table of Implementation: 2001/413/JHA. Combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment of 28 May 2001
Origine
Non
Date de Publication
16/02/2015
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- 2001/413/JAI: Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil, du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
- 2001/413/JAI: Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil, du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
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