Numero de référence
Nom
2002/629/JAI: Décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains
Origine
Non
Date de Publication
16/02/2015
Catégories
- Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, du 19 juillet 2002, relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
- Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, du 19 juillet 2002, relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
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