Numero de référence
Nom
Notification de la transposition des décisions-cadres 2008/909/JAI,
2008/947/JAI et 2009/829/JAI. Lituanie.
Origine
Non
Date de Publication
02/02/2015
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détenti
- Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détenti
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