Numero de référence
Nom
Mise en oeuvre de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil
du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges
d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres
- Notification
Origine
Non
Date de Publication
10/12/2014
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
- Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
- Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
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