Numero de référence
Nom
Evaluation report on the sixth round of mutual evaluations. The practical implementation and operation of the Decision setting up Eurojust with a view toreinforcing the fight against serious crime and of the Decision on the EJN. Report on France
Origine
Non
Date de Publication
10/12/2014
Catégories
- Rapports
- Décision du Conseil 2008/976/JAI
du 16 décembre 2008
concernant le Réseau judiciaire européen
- Eurojust Decision
- Décision du Conseil 2008/976/JAI
du 16 décembre 2008
concernant le Réseau judiciaire européen
- Eurojust Decision
- Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil
- Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil
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