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Numero de référence
Nom
Word form of the certificate concerning the execution of Freezing Orders. Germany.
Origine
Non
Date de Publication
07/11/2014
Catégories
- Formulaires
- Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve
- Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve
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Source
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