Numero de référence
Nom
Reports from the Commission on the Framework Decisions on Custodial Sentences, Probation Decisions and Supervision Measures- 2014
Origine
Non
Date de Publication
16/09/2014
Catégories
- Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
- Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
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