Numero de référence
ECRIS Manual 2011
Nom
Manuel à l'intention des praticiens - ECRIS
Origine
Non
Date de Publication
05/06/2014
Catégories
- Manuels
- Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
- Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
- Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
Propriétés
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