Numero de référence
Nom
Table of Implementation: 2008/913/JHA. Racism and xenophobia of 28 November 2008
Origine
Non
Date de Publication
06/05/2014
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
- Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires