Numero de référence
Nom
Table of Implementation: 2002/946/JHA. Unauthorised entry, transit and residence of 28 November 2002
Origine
Non
Date de Publication
06/05/2014
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.
- Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.
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