Numero de référence
Nom
Transposition de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil concernant
l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux
décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et
des peines de substitution
- Notification de la République tchèque
Origine
Non
Date de Publication
07/03/2014
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
- Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
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