Numero de référence
Nom
National transposition measures and Data on application of the Framework Decision
submitted by the Member States
Origine
Non
Date de Publication
03/02/2014
Catégories
- Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
- Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires