Numero de référence
Nom
Mise en œuvre de la décision-cadre 2009/948/JAI relative
à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence
dans le cadre des procédures pénales. Notification de la Roumanie
Origine
Non
Date de Publication
03/02/2014
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires