Bibliothèque judiciaire
Recherchez dans la bibliothèque
Numero de référence
Nom
Notification selon les arts. 6.3, 7.1, 8.2, 25.2 et 31.2. du MAE par by la République tchèque. 2014
Origine
Non
Date de Publication
03/02/2014
Catégories
- Notifications
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
Propriétés
Source
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires


 
  • ® 2020 EJN. Tous droits réservés.