Numero de référence
Nom
Notification selon les arts. 6.3, 7.1, 8.2, 25.2 et 31.2. du MAE par by la République tchèque. 2014
Origine
Non
Date de Publication
03/02/2014
Catégories
- Notifications
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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