Bibliothèque judiciaire
Recherchez dans la bibliothèque
Numero de référence
Nom
Compentent authorities and languages of Framework Decisions on Custodial Sentences, Probation Decisions and Supervision Measures. Latvia
Origine
Non
Date de Publication
13/11/2013
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détenti
- Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détenti
Propriétés
Source
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires


 
  • ® 2021 EJN. Tous droits réservés.