Numero de référence
Nom
Déclaration de la République fédérale d'Allemagne à la
DÉCISION−CADRE du Conseil relative au mandat européen d'obtention
de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en
vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales
Origine
Non
Date de Publication
07/11/2013
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales
Propriétés
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