Numero de référence
Nom
Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre
certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit
pénal;
Rapport de l'Allemagne sur la transposition de la décision-cadre, conformément à
l'article 10, paragraphe 2, de celle-ci
Origine
Non
Date de Publication
10/04/2013
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
- Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
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