Numero de référence
Nom
Formulario Word del Certificado sobre el incumplimiento de una medida de vigilancia alternativa a la prisión provisional -
Informe de incumplimiento de una medida de vigilancia y otros datos que puedan dar lugar a la adopción de cualquier resolución ulterior. Art. 19. España.
Origine
Non
Date de Publication
04/04/2013
Catégories
- Formulaires
- Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détenti
- Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détenti
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