Numero de référence
Nom
Déclaration sur la base de l'article 14. PDF
Origine
Non
Date de Publication
06/03/2013
Catégories
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires