Numero de référence
Nom
Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant
l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe
de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle
en tant qu'alternative à la détention provisoire
- Notification de la mise en œuvre de la décision-cadre du Conseil par
la Finlande
Origine
Non
Date de Publication
02/01/2013
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détenti
- Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détenti
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