Bibliothèque judiciaire
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Conventions et Accords
DénominationJournal officiel
Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenneOJ C82 of 30.3.1995
Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennesOJ C 316, 27.11.1995
Convention d'extradition entre États membresOJ C313 of 23.10.1996
Convention de DublinJO C 254 du 19.8.1997
Acte du Conseil du 17 juin 1998 établissant la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduireOJ C 216, 10.7.1998
Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenneJO C 197 12/07/2000
Convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communesJO L 239 22.09.2000
Accord entre l´Union Européene et les États-Unis d´Amérique en matière de extraditionJO L 181 19.7.2003
Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaireJO L181 19.07.2003
Accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ciL 26, 29.1.2004
Accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la NorvègeL 192 21.10.2006
Accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénaleJO L 20 12.2.2010
Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorismeL 8, 13.1.2010
Accord entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République de Maurice, des personnes suspectées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, et aux conditions des personnes suspectées d’actes de piraterie après leur transfertO.J. L254 30.9.2011
Accord entre l'Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d'actes de piraterie et des biens associés saisisO.J. L108 11.4.2014
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