Bibliothèque judiciaire
Recherchez dans la bibliothèque
RÈGLEMENT (UE) 2018/1726 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011
Last reviewed on 13 août 2019 by Secrétariat du RJE
Consult the EJN Registry for EJN documents (meetings, minutes etc.)
  • ® 2021 EJN. Tous droits réservés.