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Instruments juridiques adoptés par le Conseil de l’Europe
Instruments juridiques adoptés par les Nations Unis
Mutual Legal Assistance
Dénomination
Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne
Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne
Accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci
Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire
Accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale
Décision du Conseil 2008/615/JAI du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.
Décision du Conseil 2001/419/JAI, du 28 mai 2001 relative à la transmission d'échantillons de produits réglementés
Action commune 98/427/JAI du 29 juin 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale
Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales
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