Fiches Belges
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1.Repérage et interception de (télé) communications
 Interception, enregistrement et transcription des télécommunications (101)
 Repérage des télécommunications (102)
 Interception et enregistrement des autres formes de communications (103)
 Interception de courrier (104)
 Observation (105)
 INTERCEPTION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (106)
 Interception des télécommunications sans l'assistance technique d'un autre État membre (107)
2.Agents et informateurs - Infiltration
 Infiltration par les agents de l’Etat requis (201)
 Infiltration par les agents de l'Etat requérant sur le territoire de l’Etat requis (202)
 Infiltration par un informateur de l’Etat requis (203)
 Gestion des informateurs (204)
3.Examens, fouilles corporelles et expertises
 Fouilles corporelles (301)
 Exploration corporelle (302)
 Examen médical psychiatrique (303)
 Contrôle d’identité, mesures d’identité judiciaire (304)
 Examen ou expertise technique ou scientifique (305)
4.Documents - Obtention
 Echange spontané d’information (401)
 Injonction de produire des documents (402)
 Autres possibilités d’obtenir des informations d’ordre fiscal ou relatives à des comptes bancaires (403)
 Accès à des documents publics de dossiers judiciaires (404)
 Communication d’extraits de casier judiciaire (405)
 Envoi et remise de pièces de procédure (406)
5.Biens - Saisie, confiscation et restitution
 Saisie (501)
 Gel de comptes bancaires (502)
 Restitution (503)
 Mesures provisoires en vue de la confiscation (504)
 Confiscation (505)
6.Lieux - Perquisition et descente sur les lieux
 Perquisition et visite domiciliaire (601)
 Descente sur les lieux (visite sur les lieux où l'infraction a été commise (602)
7.Témoins, victimes, suspects - Convocation et audition
 Convocation de témoins (701)
 Audition de témoins: procédure normale (702)
 Audition de témoins: par vidéo (703)
 Audition de témoins: par téléphone (704)
 Audition d’enfants (705)
 Audition de collaborateurs de justice (706)
 Audition de victimes/parties civiles (707)
 Audition d’experts (708)
 Convocation de suspects/inculpés (709)
 Audition de suspects / inculpés: procédure normale (710)
 Audition de suspects / inculpés: par vidéo (711)
 Audition de suspects / inculpés: par téléphone (712)
 Confrontation (713)
8.Opérations transfrontalières
 Observation transfrontalière (801)
 Poursuite transfrontalière (802)
 Tracking transfrontalier (par le placement d’un émetteur sur un véhicule ou une personne) (803)
 Livraison surveillée (804)
 Equipes communes d'enquête (805)
9.Measures specific to Mutual Recognition Instruments
 Mandat d'arrêt européen (901)
 Enforcement of a Financial Penalty (902)
 Enforcement of a Custodial Sentence (903)
 Probation measures (904)
 Execution of a Supervision Measure (905)
 European Protection Order (906)
10.Transfer of proceedings
 Transfer of proceedings (1001)
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